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La politique du logement à Saint-Maur : gabegie et aveuglement

6,4 millions€ d’amende pour non respect d’une loi –la loi SRU- qui vise à assurer un logement décent à chacun de nos concitoyens, telle est la conséquence de la frigidité de la majorité municipale à l’égard du logement social.

6,4 millions€, c’est l’équivalent (à 1 million près) de la Dotation Globale de Fonctionnement que l’Etat verse à la ville pour son fonctionnement ; 6,4 millions€ d’amende, c’est l’équivalent des investissements budgétés pour les écoles et la petite enfance pour 2018 : 6,4 millions€ d’amende, c’est le ¼ des impôts fonciers payés par les Saint-Mauriens ; 6,4 millions€ d’amende, ce sont des services publics en moins, des investissements en moins et … obligatoirement, de nouveaux emprunts, synonymes de nouvelles charges financières.

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Questions d’actualité du Groupe « Saint-Maur écologique et solidaire » 15 février 2018

 

Question n°1- Fermetures /ouvertures de classes à Saint-Maur à la rentrée 2018/2019 : quelle analyse ?

« Monsieur le Maire,

Plusieurs classes  pourraient être fermées à la rentrée 2018-2019 : 3 en Maternelle (à Champignol, La Pie et Nicolas Gatin) et 3 en Primaire (Le Parc Est, Les Mûriers, Diderot) ? La confirmation de ces projets de fermetures devrant intervenir en mai prochain.

Comment analysez-vous cette situation ?  Y aurait -t- il lieu à s’y opposer ?

Réponse du maire (résumé ; voir la vidéo de retransmission pour l’intégralité des propos) : les évolutions d’ouverture/fermeture sont généralement liées aux fluctuations démographiques. Les ouvertures/fermetures  ne seraient pas un sujet si l’objectif «  Plus de maître que d’école » ne  risquait  d’être au détriment de villes comme Saint-Maur, considérées comme « privilégiées » ;  les enseignants étant plutôt affectés au ZEP. Puis de déplorer le manque d’enseignants et leur remplacement par des vacataires. Le maire dit être en relation avec les directrices d’école à ce sujet.

Commentaire : Concernant le manque d’enseignants, c’est oublier la fermeture des IUFM sous la présidence Sarkozy.

 

Question n°2 – Sortie de Saint-Maur d’Infocom : quel coût pour la ville alors que les finances sont en situation plus que difficile

 

« Monsieur le Maire,

 

- Quel est à ce jour  le coût total des frais d’avocats et de conseil engendrés par la sortie de la ville du Syndicat Infocom,  processus que vous avez engagé avec la majorité du conseil municipal en novembre 2015 ?

Et pour 2018, vos déclarations dans la presse mentionnent que la ville va saisir la justice, soit de nouveaux des frais supplémentaires…. Et tout cela dans un contexte dans lequel  on ne cesse d’entendre de partout qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses de la ville.  

 

 Ce faisant, vous engagez la ville dans un processus fort coûteux alors que la situation apparaît bloquée : après 2 ans de négociation, les membres du Syndicat ont voté Contre la sortie de Saint-Maur à une majorité écrasante (26 sur 33 voix),

 

- N’y-a-t-il pas moyen d’avoir une position plus conciliante pour sortir de cette situation ?

A cette occasion, on ne peut que s’interroger, de nouveau, sur le fait que la ville ait abandonné la présidence de ce syndicat, présidence qu’elle assurait depuis fort longtemps et encore en 2015, lorsqu’elle a entamé sa démarche de retrait, alors que cette présidence lui permettait d’orienter le fonctionnement de ce syndicat en fonction de ses propres attentes».

 

Réponse du maire (résumé ; voir la vidéo de retransmission pour l’intégralité des propos) : Long développement sur les raisons de la ville de souhaiter sortir d’Infocom, soulignant notamment le coût (600 000€ en logiciel + 1,1 M€ pour les services informatiques internes). Parmi les raisons de sortie d’Infocom, est cité le fait de vouloir développer des application Smartphones pour le portail famille,, un outil qu’Infocom ne souhaiterait pas développer ; autre exemple, une application plus simple pour les congés des agents.

Quant aux coûts d’avocats et conseils, il serait de 31 000€pour la ville.

Commentaire : les motivations semblent disproportionnées en regard du coût de la sortie et du temps passé. Pas de réponse précise sur  une position plus conciliante qui permettrait à la ville de sortir plus « confortablement ».

 

 

Question n°3 – Vente  de la Maison des associations : quelle occupation avant démolition ?

 

« Monsieur le Maire,

Le cahier des Charges de la vente de la Maison de Quartier prévoit le dépôt de permis de démolir et de construire au plus tard au 30  juin 2019 (Article 15 - Conditions particulières).

Par ailleurs, il a été indiqué jusqu'à  présent aux associations qu’elles n’auraient plus accès aux lieux au 31 juillet 2018.

 

- Toutes les assos ont-elles été reçues et des solutions leur ont-elles été proposées ?

 

-  Pourrait-on envisager une occupation précaire des lieux jusqu’en juin 2019, ou pour le moins jusqu’au dépôt de permis de construire, puisque les locaux resteront vacants jusqu’à cette date ; ceci permettrait aux associations de continuer à utiliser les salles ? « 

 

Réponse du maire (résumé ; voir la vidéo de retransmission pour l’intégralité des propos) : un projet devrait être présenté incessamment : les associations seront informées. La date est au 31 juillet 2018. Pas d’occupation précaire.

Commentaire : « Circulez, il n’y a rien à voir »

Cession de la distribution de l’eau à Véolia – Qui a vu sa facture baisser ?

La distribution de l’eau, initialement assurée par le Service Municipal, a été depuis mi 2016, cédée à la société Véolia. M. Berrios, maire de Saint-Maur des Fossés, a déclaré que le prix de l’eau serait même plus faible avec Véolia qu’en régie municipale. Un an après cette cession l’examen des factures permet d’en douter, du moins pour la plupart des consommateurs…

Commençons par la période écoulée de mi 2010 à mi 2016 durant laquelle la distribution était facturée par le Service Municipal : le prix complet T.T.C (€/m3) est représenté par les ronds bleus sur le graphique ci-dessous.

Graphique 1

 



Le montant facturé est strictement proportionnel à la quantité d’eau consommée : si la consommation est doublée, le prix est multiplié par 2. On constate que durant cette période, le prix est passé d’environ 4 à 4,5 €/m3, soit un glissement d’environ 2,2% par an. Cette évolution très significative résulte principalement de l’accroissement du coût de la collecte et du traitement des eaux usées qui représente près de la moitié du coût complet alors que celui de la production et de la distribution de l’eau potable n’a pratiquement pas varié au cours des 6 années examinées1.

Passons à présent à la période ‘Véolia’ (début juillet 2016 à fin septembre 2017) matérialisée sur le 1 par les triangles rouges. Contrairement au cas du Service Municipal, le tarif de la production et de la distribution pratiqué par Véolia se décompose en un abonnement (part fixe indépendante de la consommation) et un terme proportionnel à la consommation. Conséquence de la part fixe, le prix au m3 baisse lorsque la consommation augmente ; nous y reviendrons plus loin. Notons que les triangles rouges du 1 représentent le prix au m3 basé sur une consommation annuelle de 100 m3 (approximativement celle d’un foyer de 2 personnes2).

On peut aussi constater sur le 1 que la première facture de Véolia (3ème trimestre 2016) est sensiblement plus élevée que les suivantes, l’abonnement trimestriel étant compté 2 fois : une fois pour le trimestre passé et une deuxième fois pour celui à venir ; autrement dit, à chaque fin de trimestre, le consommateur avance à Véolia le montant de l’abonnement du trimestre suivant3. On est en droit de s’interroger sur les conditions de restitution de cette avance lors de la rupture d’un abonnement.

Le 2 compare le prix de l’eau au m3 pratiqué par Véolia au 3ème trimestre 2017 (c’est-à-dire hors double abonnement) à celui pratiqué par le Service Municipal remis à jour à cette même période4.

Graphique

 

 



On en tire le constat suivant :

  • Consommation annuelle de 140 m3 : hormis l’avance sur l’abonnement faite à la 1ère facture, les prix Véolia et Service des Eaux sont égaux ; la cession à Véolia se traduit par aucune différence sur le prix de l’eau ;

  • Consommations annuelles supérieures à 140 m3 : la cession à Véolia se traduit par une baisse de la facture : pour 200 m3/an, la baisse représente 1,7% du prix total T.T.C ;

  • Consommations annuelles inférieures à 140 m3 : la cession à Véolia se traduit par une augmentation de la facture :

  • pour 100 m3/an, typiquement un foyer de deux personnes, la hausse correspond à 2,2% du prix total T.T.C ;

  • pour 54 m3/an, typiquement une personne seule, la hausse correspond à 9% du prix total !!!

En résumé, la cession de la distribution d’eau potable à Véolia n’est absolument pas neutre sur le prix de l’eau : l’introduction d’un abonnement payable à l’avance pour le trimestre à venir revient à une avance de trésorerie consentie par le consommateur à Véolia dont la justification est pour le moins discutable ; le montant de cet abonnement, indépendant du volume consommé favorise les gros consommateurs qui voient leur facture baisser au détriment des autres, en particulier les plus frugaux pour lesquels la hausse atteint des proportions inacceptables.

 

 

 

 

1 Le prix facturé comporte trois termes dont les poids respectifs sont les suivants :

  • Production et distribution de l’eau potable : 35% à 38% du prix total ;

  • Collecte et traitement des eaux usées : 45% à 48% du prix total ;

  • Versement aux organismes publics (pollution, modernisation des réseaux, développement des voies navigables, soutien d’étiage) : 17% à 18% du prix total.

 

2 La consommation moyenne d’eau à Saint-Maur étant de 54,3 m3/an/personne.

 

3 A noter que les fournisseurs historiques d’énergie (EDF pour l’électricité et GDF pour le gaz) n’ont jamais eu recours à ce type de pratique.

 

4 Cette remise à jour consiste à corriger le prix de la dernière facture du Service des Eaux (1er trimestre 2016) comme suit :

  • Production et distribution de l’eau potable : prix 1er trimestre 2016 reconduit à l’identique car inchangé depuis 6 ans ;

  • Collecte et traitement des eaux usées : prix identique à facture Véolia 3ème trimestre 2017 ;

  • Versement aux organismes : prix identique à facture Véolia 3ème trimestre 2017.

 

 

Conseil municipal du 17 novembre 2016 choix du délégataire de DSP pour l'exploitation des parkings et sur la voirie.

 

Point 46 : Choix du délégataire et du contrat de DSP pour l’exploitation des parcs souterrains et sur voirie – C. Thèves - Groupe Saint-Maur écologique et solidaire

« Tous les arguments en faveur de cette DSP ont été développés et argumentés dans cette même enceinte par le déficit d’exploitation de la régie, déficit souligné d’ailleurs par la Chambre Régionale des comptes qui considérait que la subvention versée était de nature irrégulière car financée par le contribuable et non pas par les seules recettes des usagers.

Pourquoi commencer par évoquer ce point ? Parce que l’étude des offres laisserait à penser que miraculeusement un bénéfice conséquent qui pourrait être de l’ordre de 40 000€ va être dégagé dès la 1ère année d’exploitation, et ce malgré les travaux d’investissements lourds que les concessionnaires s’engagent à réaliser.

Ces 5 repreneurs qui tous font recettes et seront en capacité de reverser à la ville un montant non négligeable témoignent de la très mauvaise gestion publique antérieure, qui avait pour conséquences un déficit de 1.5 million d’euros supporté par les Saint Mauriens, même par ceux qui ne possédaient pas de voiture.

Aussi sommes nous surpris de l’importance accordée au facteur financier et en particulier à la redevance qui n’est que basé que sur des hypothèses de prévision au détriment du service rendu aux usagers dans le barême d’analyse des offres puisque c’est à parité d’appréciation, m^me si l’intérêt économique des offres ne peut être négligé. Mais doit-il pour cela devenir prépondérant ? Au point d’en faire un point majeur, qui à lui seul est déterminant ?

Pourtant l’AMF recommande que la note globale soit une combinaison pondérée entre la note technique et la note financière ; cette dernière la note financière pouvant être inférieure aux aspects techniques, et ce pour s’assurer que le marché soit bien exécuté au profit des usagers.

Force est de constater que ce n’est pas cette recommandation qui a été privilégiée.

Une illustration de mon propos :

Au chapitre modalités financières pour la collectivité : il est prévu que le délégataire soit tenu au versement d’une redevance qui comportera une partie fixe et une partie variable en contrepartie du droit conféré d’exploiter une partie du domaine public, c'est-à-dire les parcs de stationnement ; cet item est noté sur 25 points.

Le facteur discriminant dans l’analyse des offres est donc bien la redevance : 25 points sur 100. Pour mémoire, aucun autre critère n’atteint cette cotation, loin s’en faut, les autres sont pondérés à une note maximale de 15 pour un seul des critères, la qualité de l’accueil des usagers et leur information n’étant créditée que de 10 points sur 100.

Les candidats ont donc été invités à indiquer le montant proposé de la redevance reversée à la ville ; la question se pose donc de savoir sur quelle base objective, essentiellement le compte d’exploitation prévisionnel ?

Nous nous sommes livrés à l’exercice de regarder plus particulièrement l’évolution des offres des candidats ayant eu le meilleur classement à l’ouverture des offres en juin puis à l’arrivée ; pour en comparer les 2 meilleures avant les séances de négociation.

Au moment de l’ouverture des plis lors de la commission du 9 juin, ce sous-critère financier n’accordait que 7 points à EFFIA et 10 à SAGS ; après les 4 séances de négociation qui n’ont pas eu pour effet d’alléger les obligations mais de les renforcer, on arrive à 25 points pour EFFIA ET 6.2 pour SAGS.

Le système de notation alors appliqué a très sensiblement évolué, il est le suivant : le candidat proposant le montant le + important obtient l’intégralité des points, c'est-à-dire 25 ; quant aux autres, ils obtiennent ensuite une note par proportionnalité au chiffre avancé par l’offre la plus attrayante ; en fait un seul candidat peut obtenir 25 points, ce qui fausse complètement le jugement.

Pour être plus claire : L’un a annoncé 40 000€ : il a 25 points, un autre n’a annoncé que 10 000€, il n’a que le ¼ des 25 points

Ce n’était pas le cas lors de la 1ère analyse puisque personne n’avait été crédité de l’ensemble des points.

Sans mettre en doute le sérieux des membres de la commission notre groupe ne peut pas se déterminer en fonction d’un critère qui n’est que subjectif et dont le calcul a évolué au fil des consultations.

Un simple rappel de l’article 53 du Code des marchés publics : les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation car ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur la sélection. -Arrêt du CE du 8 décembre 2013 n° 370901-. Ils ne peuvent donc pas être appréciés différemment entre le début de la consultation et sa fin.

Autre sujet qui peut ou doit nous alerter : il est prévu qu’on passe de 22 agents actuellement à 8 CDI. 8 personnes pour 6 parcs de stationnement. Quid de la présence humaine, en forte diminution et du sentiment d’insécurité qui va se développer, que les systèmes de supervision vidéosurveillance ne peuvent remplacer. Compte tenu des absences prévisibles et légitimes de ces personnels, on va tourner à une moyenne d’1 agent par parking souterrain. Là encore, quel bénéfice pour l’usager ?

Enfin, peu de critères de respects environnementaux à l’exclusion de quelques bornes électriques.

En conclusion, on pourrait aussi comparer les offres en neutralisant l’item redevance sur lequel nous avons des doutes plus que sérieux sur l’objectivité des chiffres et les risques non négligeables de recours, et là on s’apercevrait que les 3 meilleures offres EFFIA, SAGS et URBIS présenteraient un écart maximum inférieur à 0.6 points sur 100.

Aussi pour l’ensemble des raisons évoquées précédemment,

  1. Critère de satisfaction de l’usager sous dimensionné

  2. Présence humaine trop faible

  3. Doute sur l’objectivité de l’évaluation du montant de la redevance

  4. Critères environnementaux insuffisamment appréciés

  5. 3 offres très proches après le dialogue compétitif engagé

nous ne prendrons pas part au vote. »

 

 

 

 

Ordre du jour du conseil municipal du jeudi 17 novembre 2016

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