CM 23 mai 2019 Point 4 Corrections formelles apportées aux statuts du Fonds de dotation (Intervention d Catherine Thèves – Groupe Saint-Maur écologique et solidaire)

Conseil municipal du 23 mai 2019

Point 4 : Corrections formelles apportées aux statuts du Fonds de dotation (Intervention d
Catherine Thèves – Groupe Saint-Maur écologique et solidaire)
Monsieur le Maire,
Je ne souhaite pas reprendre l’intervention que j’avais faite lors du Conseil de septembre 2018, longue,
documentée et dont vous n’avez pas tenu compte dans les modifications qui sont présentées ce soir.
Les services préfectoraux dans leur rôle de garant du contrôle de légalité, services dont nous saluons la
compétence et la réactivité, ont fait des remarques qui sont loin d’être anecdotiques et qui ont été
reprises et singulièrement développées.
Ça c’est pour l’aspect règlementaire, technique
Ce que je veux pointer, ce soir à nouveau c’est l’ambition politique de la création de ce fonds de
soutien. Aspect bien plus important.
Je remarque qu’il est toujours prévu dans les statuts que la durée du mandat des administrateurs soit de
3 ans c’est-à-dire pour les élus désignés par le Maire et vous-même Monsieur le Maire, au-delà de la
date d’échéance de leur mandat municipal ce qui continue de questionner sur la nature de verrouillage
du système.
Je vous avais également fait remarquer que rien ne prévoit qu’un compte rendu d’activité soit présenté
au Conseil municipal.
Or, vous vous étiez engagé publiquement lors du conseil de septembre après avoir interrogé votre
DGS à ce que ce soit fait ; et vous ne l’avez pas introduit dans les modifications. Vous confirmez donc
que malgré votre engagement en séance publique, nous est refusé la visibilité de l’attribution des
moyens de soutien ou de redistribution de ce fonds de soutien au monde associatif.
Cette simple information d’ailleurs ne pourrait en aucun cas avoir d’incidence sur les choix
stratégiques portés par les administrateurs de ce fonds.
Il est par ailleurs possible le cas échéant – je fais référence à l’article 16 portant règlement intérieur -de
préciser les obligations éthiques des membres du Conseil d’administration.
Possible le cas échéant mais pas obligatoire.
Qu’est-ce qu’il y a à cacher ; c’est juste un exercice de transparence vis-à-vis des Saint Mauriens qui
vous est demandé.
Mon intervention n’appelle pas de réponse si ça vous gène d’être pris en défaut sur vos propres
engagements.
En conclusion de cette intervention, Le maire a accepté toutes les modifications : sur la durée du
mandat, sur le code éthique obligatoire et sur l’information de l’attribution des subventions.

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