Saint-Maur : Conseil municipal du 27 septembre 2018 : Convention Ville-CCAS

Point 7 – Convention-Cadre relative aux prestations entre la Ville de Saint-Maur et son Centre Communal d’Action Sociale (Catherine Thèves – Groupe Saint-Maur écologique et solidaire)

 

Le CCAS, établissement public à caractère administratif, est intégré fonctionnellement à la DGA famille enfance solidarités depuis 2015.

Si le bénéfice des services de la ville n’est pas questionné dans les domaines techniques tels que l’informatique, la téléphonie, ou la commande publique, il n’en est pas de même pour la partie « RH »

Dans un souci de garantie de l’indépendance des décisions du CCAS dont les décisions sont préparées par les salariés, il y a des opérations stratégiques de RH qui doivent être différenciées des services proposés par la ville, et tout particulièrement :

  • La question des recrutements d’une part

  • Les procédures de notation/évaluation d’autre part

  • Et le dialogue social.

3 dimensions très importantes d’une organisation qui nécessite la création d’un service du personnel dimensionné pour gérer ces aspects et surtout une indépendance totale.

Il existe la masse critique suffisante pour envisager cette organisation.

En novembre 2017, nous avions voté pour la convention-cadre en attirant l’attention sur un certain nombre de points de vigilance.

Aujourd’hui la lumière est faite et nous ne pouvons pas adhérer aux termes de cette convention sans modifier les 3 points évoqués qui je le répète ne doivent pas être gérés par les services municipaux.

Nous vous demandons de modifier les articles afférents dans l’annexe pour que les niveaux d’intervention de chacun soient clarifiés.

 

 

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