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Conseil municipal du 17 novembre 2016 choix du délégataire de DSP pour l'exploitation des parkings et sur la voirie.

 

Point 46 : Choix du délégataire et du contrat de DSP pour l’exploitation des parcs souterrains et sur voirie – C. Thèves - Groupe Saint-Maur écologique et solidaire

« Tous les arguments en faveur de cette DSP ont été développés et argumentés dans cette même enceinte par le déficit d’exploitation de la régie, déficit souligné d’ailleurs par la Chambre Régionale des comptes qui considérait que la subvention versée était de nature irrégulière car financée par le contribuable et non pas par les seules recettes des usagers.

Pourquoi commencer par évoquer ce point ? Parce que l’étude des offres laisserait à penser que miraculeusement un bénéfice conséquent qui pourrait être de l’ordre de 40 000€ va être dégagé dès la 1ère année d’exploitation, et ce malgré les travaux d’investissements lourds que les concessionnaires s’engagent à réaliser.

Ces 5 repreneurs qui tous font recettes et seront en capacité de reverser à la ville un montant non négligeable témoignent de la très mauvaise gestion publique antérieure, qui avait pour conséquences un déficit de 1.5 million d’euros supporté par les Saint Mauriens, même par ceux qui ne possédaient pas de voiture.

Aussi sommes nous surpris de l’importance accordée au facteur financier et en particulier à la redevance qui n’est que basé que sur des hypothèses de prévision au détriment du service rendu aux usagers dans le barême d’analyse des offres puisque c’est à parité d’appréciation, m^me si l’intérêt économique des offres ne peut être négligé. Mais doit-il pour cela devenir prépondérant ? Au point d’en faire un point majeur, qui à lui seul est déterminant ?

Pourtant l’AMF recommande que la note globale soit une combinaison pondérée entre la note technique et la note financière ; cette dernière la note financière pouvant être inférieure aux aspects techniques, et ce pour s’assurer que le marché soit bien exécuté au profit des usagers.

Force est de constater que ce n’est pas cette recommandation qui a été privilégiée.

Une illustration de mon propos :

Au chapitre modalités financières pour la collectivité : il est prévu que le délégataire soit tenu au versement d’une redevance qui comportera une partie fixe et une partie variable en contrepartie du droit conféré d’exploiter une partie du domaine public, c'est-à-dire les parcs de stationnement ; cet item est noté sur 25 points.

Le facteur discriminant dans l’analyse des offres est donc bien la redevance : 25 points sur 100. Pour mémoire, aucun autre critère n’atteint cette cotation, loin s’en faut, les autres sont pondérés à une note maximale de 15 pour un seul des critères, la qualité de l’accueil des usagers et leur information n’étant créditée que de 10 points sur 100.

Les candidats ont donc été invités à indiquer le montant proposé de la redevance reversée à la ville ; la question se pose donc de savoir sur quelle base objective, essentiellement le compte d’exploitation prévisionnel ?

Nous nous sommes livrés à l’exercice de regarder plus particulièrement l’évolution des offres des candidats ayant eu le meilleur classement à l’ouverture des offres en juin puis à l’arrivée ; pour en comparer les 2 meilleures avant les séances de négociation.

Au moment de l’ouverture des plis lors de la commission du 9 juin, ce sous-critère financier n’accordait que 7 points à EFFIA et 10 à SAGS ; après les 4 séances de négociation qui n’ont pas eu pour effet d’alléger les obligations mais de les renforcer, on arrive à 25 points pour EFFIA ET 6.2 pour SAGS.

Le système de notation alors appliqué a très sensiblement évolué, il est le suivant : le candidat proposant le montant le + important obtient l’intégralité des points, c'est-à-dire 25 ; quant aux autres, ils obtiennent ensuite une note par proportionnalité au chiffre avancé par l’offre la plus attrayante ; en fait un seul candidat peut obtenir 25 points, ce qui fausse complètement le jugement.

Pour être plus claire : L’un a annoncé 40 000€ : il a 25 points, un autre n’a annoncé que 10 000€, il n’a que le ¼ des 25 points

Ce n’était pas le cas lors de la 1ère analyse puisque personne n’avait été crédité de l’ensemble des points.

Sans mettre en doute le sérieux des membres de la commission notre groupe ne peut pas se déterminer en fonction d’un critère qui n’est que subjectif et dont le calcul a évolué au fil des consultations.

Un simple rappel de l’article 53 du Code des marchés publics : les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation car ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur la sélection. -Arrêt du CE du 8 décembre 2013 n° 370901-. Ils ne peuvent donc pas être appréciés différemment entre le début de la consultation et sa fin.

Autre sujet qui peut ou doit nous alerter : il est prévu qu’on passe de 22 agents actuellement à 8 CDI. 8 personnes pour 6 parcs de stationnement. Quid de la présence humaine, en forte diminution et du sentiment d’insécurité qui va se développer, que les systèmes de supervision vidéosurveillance ne peuvent remplacer. Compte tenu des absences prévisibles et légitimes de ces personnels, on va tourner à une moyenne d’1 agent par parking souterrain. Là encore, quel bénéfice pour l’usager ?

Enfin, peu de critères de respects environnementaux à l’exclusion de quelques bornes électriques.

En conclusion, on pourrait aussi comparer les offres en neutralisant l’item redevance sur lequel nous avons des doutes plus que sérieux sur l’objectivité des chiffres et les risques non négligeables de recours, et là on s’apercevrait que les 3 meilleures offres EFFIA, SAGS et URBIS présenteraient un écart maximum inférieur à 0.6 points sur 100.

Aussi pour l’ensemble des raisons évoquées précédemment,

  1. Critère de satisfaction de l’usager sous dimensionné

  2. Présence humaine trop faible

  3. Doute sur l’objectivité de l’évaluation du montant de la redevance

  4. Critères environnementaux insuffisamment appréciés

  5. 3 offres très proches après le dialogue compétitif engagé

nous ne prendrons pas part au vote. »

 

 

 

 

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